Négociations collectives

Définition : Les accords d'entreprise sont des textes négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, permettant d'adapter les règles du code du travail aux spécificités de l'entreprise (temps de travail, rémunération, télétravail...).

‍

Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous assistent tout au long du processus de négociation : préparation des revendications, analyse des propositions de l'employeur, rédaction des clauses, sécurisation juridique de l'accord. Nous veillons au respect des procédures de négociation et de validation, et contestons si nécessaire les accords irréguliers.

Définition : Les NAO sont des négociations que l'employeur doit organiser chaque année avec les organisations syndicales sur des thèmes imposés par la loi, notamment les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

‍

Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous préparent aux négociations en analysant la situation économique et sociale de l'entreprise, vous assistent pendant les réunions, vérifient le respect de l'obligation de négocier de bonne foi. Nous vous conseillons sur les stratégies de négociation et les leviers d'action en cas d'échec des négociations.

Définition : Le PSE est un dispositif obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, visant à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés.

‍

Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous accompagnent dans la négociation du PSE, analysent le contenu des mesures proposées, vérifient la pertinence des critères d'ordre et des recherches de reclassement. Nous contestons les PSE insuffisants devant la DREETS ou le tribunal administratif et défendons les intérêts collectifs des salariés.

Définition : Le protocole d'accord préélectoral est l'accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales pour organiser les élections professionnelles, définissant notamment la répartition du personnel, le nombre de sièges, les modalités de vote.

‍

Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous assistent dans la négociation du protocole, veillent à la protection de vos intérêts dans la définition des collèges et des modalités de scrutin, sécurisent la représentation équilibrée femmes/hommes. Nous gérons les contentieux préélectoraux et post-électoraux devant le tribunal judiciaire