Fonctionnement des instances

Définition : Le CSE dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement (0,20% ou 0,22% de la masse salariale brute) et le budget des activités sociales et culturelles, ainsi que de divers moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats contrôlent le calcul et le versement des budgets, vérifient la mise à disposition des moyens légaux, et engagent si nécessaire des actions en justice pour obtenir le respect de ces obligations. Nous vous conseillons également sur l'utilisation conforme des budgets.

Définition : Les heures de délégation sont le crédit d'heures mensuel dont disposent les représentants du personnel pour exercer leur mandat, considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vérifient le respect du nombre d'heures attribué, contestent les refus abusifs d'utilisation ou de paiement, et vous assistent en cas de contestation de l'utilisation de ces heures. Nous défendons également votre liberté de déplacement et d'utilisation de ce temps.

Définition : Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dont la mise en place nécessite l'organisation d'élections professionnelles selon des règles précises.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous assistent dans toutes les étapes de la mise en place du CSE : négociation du protocole d'accord préélectoral, organisation des élections, constitution des listes, règlement des contentieux électoraux. Nous sécurisons juridiquement le processus électoral et défendons vos intérêts en cas de contestation.

Définition : Les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur qui impose à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant tout licenciement ou modification substantielle du contrat de travail, protection qui s'étend après la fin du mandat.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats défendent votre statut protecteur devant l'inspection du travail et les juridictions administratives en cas de demande d'autorisation de licenciement. Nous contestons également les mesures discriminatoires liées à l'exercice du mandat et engageons les actions nécessaires pour obtenir leur annulation et réparation.