Rupture de contrat

Définition : Il s'agit d'une situation où le salarié est contraint de démissionner sous la pression ou les manœuvres de son employeur, ce qui constitue un vice du consentement.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats rassemblent les preuves de la contrainte exercée et peuvent engager une action en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir les indemnités correspondantes.

Définition : Cette rupture intervient lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste suite à une maladie ou un accident, qu'il soit d'origine professionnelle ou non.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats s'assurent que l'employeur a respecté ses obligations spécifiques de reclassement et la procédure légale. Nous pouvons contester le licenciement devant les juridictions compétentes si ces obligations n'ont pas été respectées pour obtenir des indemnités supplémentaires.

Définition : Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail pour des motifs non liés au salarié, comme des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vérifient la réalité et le sérieux du motif économique invoqué, le respect des obligations de reclassement et des critères d'ordre des licenciements. Nous pouvons contester la procédure devant les Prud'hommes pour obtenir une indemnisation en cas de non-respect de ces obligations.

Définition : C'est un mode de rupture amiable du contrat de travail nécessitant l'accord de l'employeur et du salarié, encadré par une procédure spécifique et soumis à l'homologation de l'administration.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous conseillent sur le montant de l'indemnité, vérifient la validité de la convention et l'absence de vice du consentement. Nous pouvons contester la rupture si elle dissimule un détournement de procédure. Nous vous accompagnons également dans la négociation de votre rupture conventionnelle auprès de votre employeur lors d'un départ volontaire de votre entreprise.

Définition : Ces procédures permettent au salarié de rompre son contrat aux torts de l'employeur lorsque ce dernier manque gravement à ses obligations (non-paiement du salaire, harcèlement, modification unilatérale du contrat...).

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats constituent un dossier solide de preuves, présentent la demande devant le Conseil des Prud'hommes, et défendent vos droits pour obtenir les indemnités de rupture et des dommages et intérêts.