Organisation syndicale

Définition : La communication syndicale comprend l'ensemble des moyens d'expression du syndicat dans l'entreprise (tracts, affichage, réunions, intranet...) régis par des règles légales spécifiques garantissant la liberté d'expression syndicale.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous conseillent sur l'utilisation des différents canaux de communication, contestent les restrictions abusives à la diffusion de vos messages, et défendent votre liberté d'expression en cas de contentieux. Nous vous assistons également dans la négociation d'accords sur le droit syndical pour améliorer vos moyens de communication.

Définition : Les représentants syndicaux bénéficient d'une protection spécifique contre le licenciement et les modifications substantielles de leur contrat de travail, nécessitant l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour toute mesure affectant leur emploi.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats défendent vos droits devant l'inspection du travail et les juridictions administratives en cas de demande d'autorisation de licenciement, contestent les discriminations syndicales, et agissent pour obtenir réparation des préjudices subis. Nous veillons également à la protection de votre évolution professionnelle.

Définition : La représentativité syndicale est la capacité juridique d'un syndicat à représenter l'ensemble des salariés, mesurée notamment par les résultats aux élections professionnelles (seuil de 10%), et conditionnant la possibilité de négocier et signer des accords.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous conseillent sur les stratégies pour établir ou maintenir votre représentativité, contestent les mesures de l'employeur pouvant l'affecter, et défendent votre représentativité en cas de contentieux. Nous vous assistons également dans les procédures de mesure d'audience.

Définition : La section syndicale est la représentation d'un syndicat au sein d'une entreprise, permettant d'assurer la défense des droits et intérêts des salariés. Elle peut être constituée dès lors que le syndicat compte plusieurs adhérents dans l'entreprise.

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Notre accompagnement : Dans ce cas, nos avocats vous assistent dans la création de la section syndicale, sécurisent la désignation du représentant de section syndicale (RSS), et veillent au respect de vos droits et moyens (local, heures de délégation, communication). Nous engageons les actions nécessaires en cas d'entrave à l'exercice du droit syndical.