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Archive Catégorie : Jurisprudence

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir procédé au transfert de 256 courriels professionnels sur sa messagerie personnelle quelques jours après la réception de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement.   La Cour de cassation considère que la faute grave du salarié ne peut être écartée que si ce dernier établit que les documents en cause sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur à l’occasion de son licenciement. Dans le cadre d’un contentieux, la Cour de cassation admet qu’un salarié puisse produire en justice…