Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir procédé au transfert de 256 courriels professionnels sur sa messagerie personnelle quelques jours après la réception de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement.
La Cour de cassation considère que la faute grave du salarié ne peut être écartée que si ce dernier établit que les documents en cause sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur à l’occasion de son licenciement.
Dans le cadre d’un contentieux, la Cour de cassation admet qu’un salarié puisse produire en justice des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions.
Cette possibilité est cependant réservée aux cas où cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur.
Les faits sont les suivants :
Un salarié, commercial d’une société de distribution de dispositifs médicaux, est victime d’un accident du travail. Il est placé en arrêt de travail à partir du 12 janvier 2016. Le lendemain, il est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave le 5 février 2016. Il conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale.
Son employeur lui reproche d’avoir procédé à deux reprises au transfert d’informations hautement confidentielles sur sa messagerie personnelle. Une première fois, le salarié a transféré sur sa messagerie professionnelle des informations particulièrement sensibles qui lui avaient été adressées par erreur par la société.
Une seconde fois, le salarié a transféré, le 18 janvier 2016, soit quelques jours après sa convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement, 256 courriels professionnels vers sa messagerie personnelle.
La cour d’appel relève que le salarié a procédé au transfert de ses courriels professionnels sur sa messagerie personnelle quelques jours après la réception de sa convocation à l’entretien préalable.
Elle en déduit qu’avisé du projet de son licenciement, le salarié a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, et dont la production pouvait s’avérer nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.
Les juges d’appel ajoutent enfin que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les documents transférés aient été communiqués à des tiers, contiennent des informations hautement confidentielles ou présentent un intérêt commercial
pour la concurrence.
La cour d’appel en déduit que l’employeur ne peut se prévaloir d’une faute grave du fait de ce transfert.
La Cour de cassation censure cette analyse de la cour d’appel. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige
qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement.
La Chambre sociale rappelle en effet que ce n’est qu’à cette condition qu’un salarié peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise.
Alors méfiance. Impossible de récupérer tous vos mails au risque d’être sanctionné.
Source ; AEF + Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-18.577, non publiée